Diviser un terrain

DIVISER UN TERRAIN

Je souhaite réaliser une division simple

C’est une division qui n’a pas pour objet de réaliser un terrain destiné à être bâti et n’est donc soumis à aucune formalité sauf :

  • si elle est située dans un secteur sauvegardé ou un site classé,
  • si la commune a délibéré en application de l’article L111-5-2 du code de l’urbanisme pour soumettre toutes les divisions foncières à déclaration préalable.

Je souhaite réaliser une division en vue de faire du terrain à construire

Je créé donc un lotissement au sens de l’article L442-1 du code de l’urbanisme :

« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

 

Il y a donc création de lotissement dès la 1ère division en vue de construire.

Il existe deux types d'autorisation pour un lotissement :

  • Le permis d’aménager : les lotissements qui prévoient la création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement (les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur)
  • La déclaration préalable : les lotissements qui ne sont pas soumis à permis d’aménager

 

Le service urbanisme est à votre disposition...

pour obtenir des informations générales concernant un terrain (occupation, construction, division, faisabilité d’un projet), une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme…

Du lundi au vendredi :

  • Sans rendez-vous : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • Sur rendez-vous en dehors de ces plages horaires (Tél. : 02.51.43.81.61)
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