Mettre aux normes son assainissement individuel

METTRE AUX NORMES SON ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

En application de la loi sur l'eau de 1992, la Communauté de communes a créé le service public d’assainissement non collectif (SPANC), afin de contrôler et de veiller au bon fonctionnement des installations d’assainissement individuel. Si vous devez effectuer des travaux pour la mise aux normes de votre installation, la Communauté de communes peut vous verser une aide financière, sous certaines conditions.

 

 

Bâtiments concernés :

Tous les bâtiments dont les installations sont classées non conformes.
Les bâtiments ne comportant pas d’installation sont exclus.

 

Bénéficiaires :

Les propriétaires des bâtiments : propriétaires-occupants et bailleurs privés sous conditions de ressources en référence aux plafonds modestes ou très modestes de l’ANAH.

Montant de la prime : le montant de la prime est forfaitaire à 800 € par logement.

La prime de la Communauté de communes n’est pas cumulable avec la prime Agence de l’Eau.

 

Nombre de primes :

Une prime par logement.
Les personnes ayant déjà bénéficié de cette prime pour le logement visé devront attendre 10 ans à compter du paiement de celle-ci pour solliciter auprès de la Communauté de communes une nouvelle subvention assainissement.

 

Conditions à remplir :

Les travaux seront exécutés par des professionnels.
La totalité des travaux réalisés (subventionnés ou non) devra respecter le présent règlement.

 

Nature des travaux subventionnables :

-      Mise aux normes des installations d’assainissement non collectif
-      Dispositif complet comprenant un prétraitement et un traitement des eaux usées. Cela concerne autant les filières traditionnelles que les filières dérogatoires (microstation, phytoépuration, etc.)

 

Retrait du dossier :

Le dossier de demande de prime pour « mise aux normes du dispositif d’assainissement individuel » peut être retiré :
-    En mairie
-    Au service environnement de la Communauté de communes – 2 rue Jules Verne 85250 Saint Fulgent

 

Procédure d’attribution :

Le dossier est transmis au service environnement de la Communauté de communes qui procède à son instruction et en vérifie l’éligibilité.
Le dossier instruit est soumis pour avis à la commission « Habitat-Aménagement du territoire-Développement durable ».
Les dossiers ayant reçu un « avis favorable » de la commission sont ensuite soumis pour validation au Conseil communautaire.
Après validation de l’attribution par le Conseil communautaire, la Communauté de communes informe le demandeur par courrier. Le courrier indique la nature de sa décision, le montant de la prime et les éventuelles recommandations sur les travaux effectués.

INFO : Les travaux pourront commencer à compter de la délivrance du récépissé du dossier complet sans que cela ne préjuge des conclusions de l’instruction du dossier et donc des décisions qui seront prises par la commission et le conseil communautaire.

 

Durée :

Les travaux devront être effectués dans un délai de un an à compter de la date d’accord.
A l’issue du délai, la prime sera jugée caduque.
Les primes seront accordées dans la limite des crédits inscrits pour cette action (crédits annualisés).

 

Versement :

Le versement de la prime intervient sur présentation des factures acquittées signées par les professionnels et après contrôle de la conformité des travaux.
Dans le cas où les travaux réalisés seraient jugés non conformes après le contrôle, le paiement de la subvention pourrait alors être remis en cause.

 

 

Contact :

Olivier MERCIER
Responsable du Pôle Environnement

Tél. : 02.51.43.83.94
Mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

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